document unique

Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels ?
• Document obligatoire dans toute entreprise dès qu'elle compte son 1er salarié
• Récence l'ensemble des risques d'accidents et de maladies professionnelles de l'entreprise
• Comporte un plan d'action et de formation sécurité pour éviter que ces risques se produisent
Pourquoi faire le document unique ?
• Economiser sur les dépenses liées aux accidents du travail, maladies professionnelles et absentéisme (baisse de la production...)
• Eviter l'amende de 1 500€ lors de la 1ère visite de l'inspection du travail (3000 € lors des suivantes)
• Eviter un an d'emprisonnement et 3 750€ d'amende au titre du délit d'entrave
• Obtenir jusqu'à 25 % de remise sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles auprès de la CPAM
• Jusqu'à 3 000€ de subvention pour l'achat de matériel auprès de la CARSAT
• Faire travailler vos collaborateurs en toute sécurité
Besoin de rédiger un document unique de prévention des risques professionnels, un plan d'action ou une mise à jour... ?
• Un audit réalisé par nos consultants suivi de la rédaction de votre document unique
Le tarif de l'audit est réalisé sur devis gratuit en fonction du nombre de personnes travaillant au sein de votre entreprise et de la nature de l'audit à savoir réalisation intégrale du document unique ou mise à jour de votre document existant.
Nous vous rappelons que la rédaction du document unique est obligatoire dès lors que votre entreprise compte un salarié. Ce document doit être réalisé au minimum 1 fois par an par un membre de votre équipe ou par un prestataire.
Objectifs du document unique
L'objectif de réaliser son document unique d'évaluation des risques professionnels est double :
• Répondre à son obligation légale
• Protéger vos salariés contre tous les risques auxquels ils sont exposés durant leur travail
En effet la réalisation du document unique consiste à mettre la lumière sur tous les risques encourus par vos salariés puis de mettre en place des mesures de préventions. Les risques peuvent par exemple être les suivants : risque de chute pour un ouvrier, de douleurs dorsales pour une secrétaire qui resterait de longues heures assisse derrière son ordinateur, de risques de tendinites pour un boucher. La liste est longue.
Les mesures de préventions consistent à mettre en place un ou plusieurs dispositifs pour faire en sorte que l'exposition de vos salariés aux risques diminue.
Méthodologie d'évaluation des risques professionnels
Pour la réalisation du document unique, il est nécessaire de
• collecter et traiter des informations utiles à l'évaluation (liste des accidents du travail, les notices du matériel utilisé, le vécu de vos salariés...),
• définir les critères d'évaluation,
• identifier des unités de travail,
• organiser les réunions de travail.
Ce que contient le document unique d'évaluation des risques professionnels
• La législation
• La méthodologie adoptée pour l'évaluation des risques professionnels
• Les supports utilisés
• Une présentation des critères d'évaluation utilisés
• Une identification des risques professionnels par unité de travail du site
• La présentation de votre plan d'action
• La présentation de votre plan de formation sécurité
Pourquoi faire appel aux consultants de prévention des risques professionnels de prev securite 62 pour rédiger notre document unique d'évaluation des risques professionnels ?
• Vous aider dans cette tâche très longue qui consiste à évalué les risques un par un puis mettre en place un plan d'action
• Faire appel à des personnes expérimentées qui connaisse les risques principaux associés à chaque métier
• Economisez votre temps pour développer votre activité
• Economisez jusqu'à 25¨% de votre taux de cotisation "accident du travail et maladies professionnels" et de 25% à 87,7 % de votre majoration forfaitaire "accident du trajet".
Rappel législatif : les différents textes faisant référence au document unique sont les suivants :
• directive n°89/391/CEE du 12 juin 1989
• loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
• articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du Code du travail
• décret n° 2001-1016 du 05 Novembre 2001
• circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002
• décret n°2008-244 du 7 mars 2008 modifiant l'article R4121-1 du code du travail
• décret n° 2008-1347 du 17 décembre 200